Mentions légales

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Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), aux obligations du Code du commerce et du RGPD.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

LA RÈGLE OFFICIELLE, entreprise individuelle immatriculée sous la dénomination KABA EI, au répertoire des métiers (URSSAF) sous le numéro SIREN 979 805 330,

dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

📧 Email : contact@laregleofficielle.com

Statut juridique : Micro-entreprise

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Représentée par sa fondatrice : Binta KABA

L'entreprise ne propose aucun service juridique, ne constitue pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation à valeur juridique.

Directrice de la publication

Binta KABA

Hébergement du site

Le site internet est hébergé par la société :

ITACWT Limited (Systeme.io)

Adresse : 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande

Site : https://systeme.io

Activité

LA RÈGLE OFFICIELLE propose un service d’analyse technique des bulletins de paie dans le cadre d’arrêts maladie prolongés, visant à détecter une éventuelle absence de reversement d’IJSS dans un contexte exclusivement amiable et non juridique.

Deux offres sont proposées :

Une permanence gratuite IJSS via un chat en ligne (sans compte client, sans enregistrement).
Un accompagnement payant sur dossier (paiement via Stripe ou Paypal).

Aucune représentation juridique, procédure contentieuse ou action devant les tribunaux n’est proposée ni réalisée. Les services sont strictement informels, non opposables, non juridiques, et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un avocat.

Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation, accessibles à tout moment sur le site.L’accès au service est réservé aux personnes majeures, ayant la capacité juridique de contracter.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, logos, images, vidéos, documents, éléments graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de LA RÈGLE OFFICIELLE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, partielle ou totale, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Protection des données personnelles

LA RÈGLE OFFICIELLE respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées via le site (formulaire de paiement, chat) sont limitées au strict nécessaire et font l’objet d’un traitement sécurisé.

Aucune donnée personnelle n’est collectée pendant la permanence gratuite : tous les documents transmis doivent être anonymisés par l’utilisateur.
Les données collectées lors du paiement (Stripe / PayPal) sont gérées par les prestataires de paiement, dans le respect du RGPD.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression), contactez : contact@laregleofficielle.com

Détails complets disponibles dans la Politique de confidentialité.

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Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le nom du médiateur désigné est à venir. En attendant, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable – Compétence

Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents selon les règles du droit commun.