Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)
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Dernière mise à jour : 22 avril 2025
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) :
LA RÈGLE OFFICIELLE désigne la micro-entreprise KABA EI, prestataire du service.
Le terme « cliente » désigne toute personne physique majeure ayant procédé à une commande via le site et bénéficiant de l’accompagnement payant proposé par LA RÈGLE OFFICIELLE.
Le terme « utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site internet https://www.laregleofficielle.com, qu’elle soit cliente ou non.
Le sigle « IJSS » désigne les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre d’un arrêt de travail pour maladie
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent l’ensemble des prestations proposées par LA RÈGLE OFFICIELLE, nom commercial de la micro-entreprise KABA EI, immatriculée sous le numéro 979 805 330 00011, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, via le site internet accessible à l’adresse : www.laregleofficielle.com/accueil.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un utilisateur du site dans le cadre :
d’une permanence gratuite IJSS (via un chat écrit, sans compte client, sans rendez-vous) ;
d’un accompagnement payant personnalisé, proposé uniquement en cas de validation préalable lors de la permanence.
Toute utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Article 2 – Nature de la prestation
LA RÈGLE OFFICIELLE agit exclusivement dans le cadre d’un accompagnement administratif et technique, visant à aider la salariée à comprendre ses bulletins de paie en cas d’arrêt maladie prolongé et à identifier une éventuelle absence de reversement d’IJSS par l’employeur dans le cadre de la subrogation.
En aucun cas, LA RÈGLE OFFICIELLE :
Ne propose une consultation juridique ;
Ne délivre une analyse à valeur juridique ;
Ne représente le client devant une juridiction ou un tiers (employeur, avocat, CPAM) ;
Ne rédige de courrier à destination d’un tiers en son nom.
Les informations transmises sont fondées sur des données déclaratives, vérifiables, factuelles et strictement non juridiques, et ne peuvent en aucun cas être utilisées en justice (prud’hommes ou autre).
Toute exploitation à des fins contentieuses ou judiciaires est formellement interdite. Les documents transmis au client ne constituent en aucun cas une preuve, un justificatif opposable ou une base juridique de recours. Le client s'engage à solliciter un avocat pour toute action légale envisagée.
Article 3 – Conditions d’accès
3.1. Permanence gratuite
Service accessible sans inscription, via le chat écrit du site, les lundis et jeudis de 14h30 à 17h. Aucune conservation des échanges ni des documents n’est réalisée. L’utilisateur doit anonymiser intégralement les documents avant transmission (nom, prénom, entreprise, NIR, IBAN, matricule, etc.).
3.2. Critères d’éligibilité
Le service proposé, qu’il s’agisse de la permanence gratuite ou de l’accompagnement payant, est strictement réservé aux personnes répondant intégralement et cumulativement aux critères techniques suivants. Ces conditions sont directement liées à la nature des vérifications réalisées par LA RÈGLE OFFICIELLE, et visent à garantir la cohérence, la pertinence et l’efficacité de l’analyse :
Être salariée du secteur privé sous contrat de droit commun (CDI, CDD, etc.) ;
Être en arrêt maladie depuis plus de trois mois consécutifs au moment de la demande ;
Avoir bénéficié d’un maintien de salaire intégral ou partiel dans le cadre d’une subrogation par l’employeur, avec un salaire de référence compris entre 2 000 € et 2 500 € net mensuel en moyenne ;
Ne pas avoir perçu directement d’IJSS par la CPAM pendant cette période (absence de virement direct) ;
Constater une absence ou une insuffisance manifeste des lignes IJSS sur les bulletins de paie post-maintien de salaire (montants faibles, nuls ou incohérents);
Suspecter un versement partiel ou inexistant d’IJSS, auto-estimé à environ 600 € ou plus depuis le début de l’arrêt maladie.
Sont expressément exclus du service :
Les personnes relevant de statuts spécifiques ou régimes particuliers non compatibles avec la méthodologie employée, notamment : fonctionnaires, salariés en portage salarial, salariés sous TESE, Pajemploi, intermittents du spectacle, pigistes, travailleurs du BTP, employés de la SNCF, RATP, EDF, GRDF, ENEDIS, etc. ;
Les salariés qui perçoivent directement des IJSS de la CPAM sur leur compte bancaire depuis le début de leur arrêt maladie ;
Les personnes concernées par un congé maternité, accident du travail, accident de trajet, invalidité ou toute autre situation hors arrêt maladie classique ;
Les personnes souhaitant initier ou déjà engagées dans une procédure contentieuse ou prud’homale, ou accompagnées par un avocat ou autre mandataire juridique.
LA RÈGLE OFFICIELLE se réserve le droit de refuser toute demande ne remplissant pas strictement ces critères, sans justification complémentaire, et sans que cela ne constitue une discrimination au sens de la législation en vigueur.
Article 4 – Accompagnement payant
En cas de suspicion confirmée lors de la permanence gratuite, un accompagnement payant peut être proposé à la cliente, sur acceptation expresse.
Cet accompagnement comprend :
Reconstitution précise de l’écart constaté ;
Préparation d’un argumentaire technique à transmettre à l’employeur ;
Aide à la communication amiable (pas d’intermédiation directe).
Durée maximale de la prestation : 6 mois.
LA RÈGLE OFFICIELLE n’intervient jamais directement auprès de l’employeur, ni ne se substitue à la cliente dans ses démarches. Toute action ou communication réalisée auprès d’un tiers reste sous la seule responsabilité de la cliente.
Pendant la durée de l’accompagnement (6 mois maximum), la cliente peut bénéficier, à sa demande, d’un rendez-vous de suivi chaque mardi de 14h30 à 17h, dans les conditions suivantes :
Les rendez-vous sont individuels et durent entre 10 et 30 minutes ;
La prise de rendez-vous est libre mais doit être effectuée au plus tard 24 heures à l’avance, en précisant le motif (suivi de dossier, question, transmission de pièce, etc.) ;
La tenue du rendez-vous est conditionnée à la réalisation préalable de l’action convenue lors du rendez-vous précédent (ex. : envoi de document, message à l’employeur).
Le rendez-vous peut se dérouler selon le mode choisi par la cliente lors de la prise de rendez-vous :
Chat écrit (en direct ou asynchrone),
Visio sans caméra,
Visio avec caméra.
Le lien de connexion est transmis par e-mail après validation du rendez-vous ou quelques minutes avant celui-ci.
En cas de prise de rendez-vous abusive, de non-respect répété des engagements préalables, ou d’absence injustifiée à deux rendez-vous, LA RÈGLE OFFICIELLE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux rendez-vous de suivi, sans remboursement.
LA RÈGLE OFFICIELLE ne fournit aucune interprétation juridique, aucun avis juridique personnalisé, ni aucune assistance dans la rédaction d’écritures opposables dans un cadre contentieux (prud’hommes, avocat, tribunal).
L’intervention de LA RÈGLE OFFICIELLE est strictement limitée à une mission d’assistance technique et administrative, sans interprétation du droit, sans rédaction d’actes juridiques, ni représentation ou défense dans un cadre contentieux, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les documents, modèles et supports transmis dans le cadre de l’accompagnement sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel et privé.
Leur reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite, sous peine de poursuites.
LA RÈGLE OFFICIELLE s’engage à fournir une analyse rigoureuse et un accompagnement personnalisé, mais ne garantit en aucun cas l’obtention du remboursement des IJSS non reversées, celui-ci dépendant exclusivement de la réaction de l’employeur.
En conséquence, aucune demande de remboursement, d’indemnisation ou de compensation ne pourra être exigée par la cliente du seul fait de l’absence de résultat obtenu auprès de son employeur.
Article 5 – Commande et paiement
Le paiement du service s’effectue uniquement :
Par carte bancaire via Stripe ;
Par PayPal, avec possibilité de paiement en 4 fois.
La commande est validée dès réception du paiement.
Une facture est automatiquement générée et envoyée à l’adresse e-mail renseignée au moment du paiement, accompagnée d’un lien vers les CGVU à jour, sur support durable (PDF).
Les présentes CGVU sont mises à disposition de l’utilisateur :
sur la page de commande avant tout paiement,
en pied de page du site,
et dans l’e-mail de confirmation de commande.
Le passage de commande implique l’acceptation pleine, entière et préalable des présentes CGVU.
Aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée une fois confirmée, sauf exception prévue par le droit de rétractation.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Elle peut exercer ce droit par mail à : contact@laregleofficielle.com Toute demande doit être claire et non équivoque.
Conformément à l’article L221-28, si la cliente demande expressément le démarrage du service avant l’expiration du délai, elle renonce à son droit de rétractation.
Article 7 – Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 8 – Garanties légales de conformité
LA RÈGLE OFFICIELLE garantit la conformité des services rendus, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La garantie couvre tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service.
Les prestations étant fournies sous forme de services numériques non durables, la conformité s'apprécie selon leur adéquation à la description faite et à l'usage attendu.
En cas de défaut, le client pourra demander, selon les cas, la mise en conformité, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Article 9 – Service client / Réclamation
Toute demande d'information ou réclamation peut être adressée par email à : contact@laregleofficielle.com. Le service client s’engage à fournir une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés. Aucune réclamation ne pourra être traitée sans la communication du numéro de commande ou de transaction.
Article 10 – Données personnelles et sécurité
10.1. Données collectées dans le cadre de la permanence gratuite
Aucune inscription n’est requise. L’utilisateur communique de manière anonyme via un chat en ligne, sans fournir d’identifiant, d’adresse e-mail ni de pièce d’identité.
Tout document transmis dans ce cadre doit être préalablement anonymisé par l’utilisateur (suppression du nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nom de l’employeur, coordonnées bancaires, matricule salarié, numéro SIRET, etc.).
Les documents anonymisés sont visualisés uniquement pendant la session en cours et sont immédiatement détruits dès la fin de la session, sans aucun enregistrement ni copie conservée par LA RÈGLE OFFICIELLE.
Tout envoi non anonymisé est automatiquement supprimé dès détection. L’utilisateur est pleinement responsable de l’anonymisation préalable des fichiers transmis.
Aucune donnée personnelle ni sensible n’est collectée, stockée, traitée ou analysée dans le cadre de la permanence gratuite.
10.2. Données collectées dans le cadre de l’accompagnement payant
Dans le cadre de la prestation payante, LA RÈGLE OFFICIELLE collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la mission, à la communication avec la cliente et au respect des obligations légales.
Données concernées :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Adresse postale de facturation ;
Données de paiement (montant, date, mode de paiement, identifiant de transaction – transmises par Stripe ou PayPal) ;
Éventuels documents non anonymisés transmis volontairement par la cliente (ex. : bulletins de paie, relevé de versement IJSS, justificatifs liés au traitement de la mission) ;
Contenu des échanges écrits ou oraux (chat, e-mail, visio si applicable) nécessaires à l’exécution du service.
Ces données sont collectées directement auprès de la cliente via le formulaire de commande ou dans le cadre des échanges liés à la mise en œuvre de l’accompagnement.
Aucune information n’est collectée à son insu. Aucune donnée de santé au sens juridique (diagnostic, pathologie, dossier médical) n’est demandée, stockée ni traitée. Toute mention facultative dans les documents fournis n’est ni exploitée ni conservée à ce titre.
En somme, les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution de la prestation, pour :
permettre l’analyse technique contractuelle,
assurer la communication opérationnelle avec la cliente,
garantir la traçabilité comptable et la preuve de réalisation.
LA RÈGLE OFFICIELLE ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, code CVV, etc.). Seuls les prestataires de paiement y ont accès, dans le respect des normes PCI DSS et RGPD.
10.3. Base légale et sécurité des traitements
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de prestation entre LA RÈGLE OFFICIELLE et la cliente (article 6.1.b du RGPD), ainsi que sur le respect des obligations légales comptables et fiscales applicables à la micro-entreprise.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires sécurisés Stripe et PayPal, dans des environnements conformes aux normes PCI DSS et RGPD. LA RÈGLE OFFICIELLE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
10.4. Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
Accès à ses données personnelles,
Rectification,
Effacement (droit à l’oubli),
Limitation du traitement,
Opposition au traitement,
Portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@laregleofficielle.com, accompagnés d’une pièce d’identité. Réponse sous 30 jours.
10.5. Durée de conservation
Données liées au paiement : seules les informations techniques nécessaires à la gestion de la commande (nom, e-mail, adresse de facturation, montant, identifiant de transaction, mode de paiement) sont conservées par LA RÈGLE OFFICIELLE pendant 13 à 15 mois minimum, ou plus si requis par la législation fiscale. Les coordonnées bancaires (numéro de carte, CVV, etc.) ne sont ni collectées ni stockées par LA RÈGLE OFFICIELLE et demeurent exclusivement gérées par les prestataires Stripe et PayPal dans un environnement sécurisé conforme au RGPD.
Données de l’accompagnement : conservées pendant la durée de la mission + 1 mois, puis supprimées de façon sécurisée ;
Données techniques anonymes (cookies, mesure d’audience) : 13 mois maximum.
10.6. Hébergement et confidentialité
Le site et les contenus sont hébergés chez Systeme.io (ITACWT Limited – Irlande), prestataire conforme au RGPD. Aucune donnée n’est transmise à des tiers ou revendue.
LA RÈGLE OFFICIELLE prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation accidentelle.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, documents, visuels, vidéos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 12 – Médiation à la consommation
En cas de différend non résolu, le client peut recourir à un médiateur à la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En l’absence de médiateur désigné, le client peut utiliser la plateforme RLL de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par la législation française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.
Article 14 – Clause de non-substitution à un avocat
LA RÈGLE OFFICIELLE rappelle qu’elle n’est pas un cabinet d’avocats, ne propose aucune prestation de conseil juridique, et n’exerce aucune activité réservée au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Toute demande nécessitant une interprétation ou qualification juridique, une prise de position légale ou une représentation en justice est exclue. La responsabilité de LA RÈGLE OFFICIELLE ne saurait être engagée pour tout usage juridique, judiciaire ou contentieux fait des documents remis.
Article 15 – Obligation de moyens
LA RÈGLE OFFICIELLE s’engage à fournir ses services avec sérieux et professionnalisme, dans une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la réaction des tiers. Aucun résultat, régularisation, remboursement ni gain économique n’est garanti. Toute action ou conséquence résultant de l’interprétation des documents ou de la communication avec l’employeur relève de la seule responsabilité de la cliente.
Article 16 – Assurance
LA RÈGLE OFFICIELLE n’est pas soumise à une obligation d’assurance professionnelle au titre de son activité déclarée. Aucune assurance RC Pro n’est souscrite.
Article 17 – Annexe : Formulaire de rétractation type
À l’attention de LA RÈGLE OFFICIELLE
66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Email : contact@laregleofficielle.com
Je vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le : [__/__/____]
Nom du client : [________________]
Adresse postale : [________________]
Adresse e-mail : [________________]
Signature (si formulaire papier) : ____________________ Date : ____ / ____ / ______
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